Consultation en ligne — Convention de services et d’honoraires

1. Avocat. Me Bruno Deslauriers, avocat, membre du Barreau du Québec, exerçant au sein de Bruno Deslauriers avocat inc. (« Dalimer Legal », l’« Avocat »). Le client est la personne ou l’entité désignée dans la demande de consultation (le « Client »).
2. Mandat à portée limitée. Le mandat se limite à une consultation par visioconférence ou par téléphone, de 30 ou 60 minutes selon la réservation, plus tout temps additionnel, portant sur la question indiquée dans la demande de consultation. Le mandat débute lorsque l’avocat confirme la demande de consultation, après vérification des conflits d’intérêts, et prend fin à la clôture de la consultation. Aucune révision de documents, recherche, rédaction, opinion écrite, suivi ni représentation n’est comprise, sauf mandat distinct confirmé par écrit.
3. Droit visé. Les conseils portent exclusivement sur le droit du Québec et le droit fédéral canadien. L’Avocat ne conseille pas sur le droit d’une autre province ou d’un autre pays.
4. Vérification des conflits et divulgation sectorielle. Le Client fournit, dans sa demande de consultation, le nom de toute personne et entité impliquée dans la question. L’Avocat les vérifie auprès de ses clients actuels et anciens avant la consultation et peut refuser le mandat en cas de conflit d’intérêts; la plage horaire est alors libérée, aucuns frais ne sont facturés et l’Avocat ne motive pas son refus au-delà de l’existence d’un conflit. Les renseignements reçus à cette fin sont confidentiels. L’Avocat agit pour d’autres clients des secteurs de la technologie, de l’intelligence artificielle et de la protection des renseignements personnels, dont des entreprises pouvant être en concurrence commerciale avec le Client; le Client en prend acte et convient que cela ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts, pourvu que l’Avocat n’agisse pas contre le Client dans la même affaire et que les renseignements confidentiels de chaque client soient protégés.
5. Honoraires. Les honoraires de la consultation et le tarif du temps additionnel sont indiqués dans la confirmation de réservation et communiqués sur demande avant la réservation. La TPS/TVH et la TVQ s’appliquent selon l’adresse du Client. Aucun débours n’est prévu; tout débours requerrait l’approbation préalable du Client. Le taux horaire de l’Avocat pour tout mandat subséquent est communiqué sur demande. Crédit : les honoraires payés pour la consultation sont déduits du premier compte d’honoraires de tout mandat confirmé par écrit dans les trois mois suivant la consultation, jusqu’à concurrence de ce compte; le crédit n’est pas transférable et aucun solde inutilisé n’est remboursé.
6. Autorisation de paiement. Aucun paiement n’est perçu lors de la réservation. Après la consultation, l’Avocat émet un compte d’honoraires détaillé, payable sur réception par le lien de paiement sécurisé qu’il contient ou, si le Client a choisi d’enregistrer une carte auprès de Stripe, par prélèvement sur cette carte dès l’émission du compte. Aucune somme n’est reçue avant le compte d’honoraires. L’Avocat ne détient aucune somme en fidéicommis pour le Client. Stripe transmet le compte d’honoraires et le reçu.
7. Documents. Les documents transmis avant la consultation sont lus pendant la plage réservée, sauf accord écrit contraire de l’Avocat.
8. Annulation et absence. L’annulation ou le report est sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue. Une annulation tardive ou une absence est facturée au montant indiqué dans la confirmation de réservation, plus taxes, payable sur réception. Si l’Avocat annule, rien n’est facturé et le Client peut réserver de nouveau.
9. Délais. L’Avocat n’est pas mandaté pour surveiller ni protéger un délai de prescription, une échéance ou une date d’audience. Le Client demeure responsable de tous les délais, sauf mandat subséquent confirmé par écrit.
10. Faits et portée des conseils. Les conseils reposent sur les faits fournis par le Client et sur le droit en vigueur à la date de la consultation. Ils sont donnés au Client seul et ne peuvent être invoqués par un tiers.
11. Confidentialité. Le secret professionnel s’applique dès la demande de consultation. La consultation se tient sur Microsoft Teams ou, à la demande du Client, sur Zoom; le Client accepte les risques inhérents aux communications en ligne. Aucune partie n’enregistre la consultation sans le consentement écrit de l’autre.
12. Renseignements personnels. Les renseignements sont recueillis aux fins de la vérification des conflits, de la consultation, de la facturation et de la tenue du dossier, et conservés pendant la période prescrite par le Barreau du Québec. Les données de carte sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et ne sont jamais vues par l’Avocat. Politique de confidentialité complète : https://www.dalimerlegal.ca/legal/privacy-policy.
13. Contestation du compte. Le Client peut recourir à la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes du Barreau du Québec dans les 45 jours de la réception du compte d’honoraires.
14. Assurance responsabilité. L’Avocat est assuré auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
15. Droit applicable et langue. La présente convention est régie par les lois du Québec. La version française est proposée en premier; le Client peut choisir de contracter en anglais, auquel cas la version anglaise prévaut à son égard.
16. Acceptation. Le fait de cocher la case dans la demande de consultation constitue l’acceptation de la présente convention; la date et l’heure de l’acceptation sont consignées.