Loi 25 — Conformité
Évaluez votre conformité à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels
Répondez à un questionnaire basé sur chaque obligation de la Loi P-39.1. Nous identifions les lacunes et produisons les documents requis après validation.
✓ EN VIGUEUR
Phase 1 — En vigueur depuis septembre 2022
Responsable de la protection, incidents de confidentialité, registre des incidents
✓ EN VIGUEUR
Phase 2 — En vigueur depuis septembre 2023
Gouvernance, ÉFVP, consentement, transparence, confidentialité par défaut, droits d'accès, désindexation, sanctions (SAP et pénales)
✓ EN VIGUEUR
Phase 3 — En vigueur depuis septembre 2024
Portabilité des données — droit de recevoir ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé
Règlement sur l'anonymisation en vigueur depuis le 30 mai 2024. Registre d'anonymisation obligatoire depuis le 1er janvier 2025 (art. 9 du Règlement).