Protection des renseignements personnels
Dalimer Legal conseille les entreprises technologiques en matière de conformité à la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, avec une attention particulière à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les services comprennent les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’élaboration de cadres de gouvernance, la planification de la gestion des incidents impliquant des renseignements personnels ainsi que l’intégration des obligations en matière de protection des renseignements personnels dans les ententes technologiques et les relations commerciales.
Est-ce pour vous?
- Votre entreprise recueille ou traite des renseignements personnels
- Vous devez atteindre ou maintenir la conformité à la Loi 25 du Québec
- Vous avez besoin d’un cadre de gouvernance et de documentation en matière de renseignements personnels
- Vos ententes commerciales doivent traiter des obligations relatives à la protection des renseignements personnels
Si 3 ou plus s'appliquent, parlons-en.
Ce qui est inclus
Conformité
- Évaluation de conformité à la Loi 25 et mise en œuvre
- Conseils en conformité à la LPRPDE
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Planification et procédures de gestion des incidents
Gouvernance et ententes
- Élaboration du cadre de gouvernance en matière de renseignements personnels
- Politiques de confidentialité et procédures internes
- Ententes de traitement des renseignements personnels
- Clauses relatives à la protection des renseignements personnels dans les contrats technologiques
Comment ça fonctionne
Évaluation
Examen de la posture actuelle en matière de protection des renseignements personnels, des flux de données et des écarts de conformité au regard de la législation applicable.
Mise en œuvre
Élaboration des politiques, procédures et documentation de gouvernance requises.
Accompagnement
Conseils juridiques continus au fur et à mesure que les exigences réglementaires évoluent et que les activités de l’entreprise se transforment.
Investissement
Structure de mandat adaptée à la portée de l’engagement. Communiquez avec Dalimer Legal pour en discuter.
Écrivez-nousPour discuter de vos besoins en matière de protection des renseignements personnels, prenez rendez-vous pour une consultation.
Écrivez-nous. Nous identifierons vos plus grands obstacles et tracerons un chemin.
Écrivez-nousSans obligation. Pas de discours de vente. Juste de la clarté sur vos prochaines étapes.